Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) — ACure

1. Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les "CGU/CGV") régissent l'accès et l'utilisation du service ACure (ci-après le "Service"), une plateforme SaaS de facturation électronique, de gestion de devis et de relances de paiement, éditée par ACure, SASU en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé [adresse du siège social] (ci-après "ACure", "nous").

Toute création de compte sur le Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV par l'utilisateur (ci-après "l'Utilisateur", "vous").

2. Définitions

• Service : la plateforme ACure accessible via application web, permettant la création de devis, factures et avoirs, leur envoi, le suivi des paiements et l'automatisation des relances.
• Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service.
• Client de l'Utilisateur : toute personne physique ou morale à qui l'Utilisateur adresse des devis ou factures via le Service.
• Formule : l'un des abonnements payants proposés (Starter, Pro, Business) ou la période d'essai gratuit.

3. Description du Service

ACure permet aux indépendants, freelances et petites entreprises de créer, émettre et envoyer des devis et factures conformes à la réglementation française, de suivre leur statut de paiement, de générer des avoirs, et de bénéficier d'un système de relances automatiques en cas de retard de paiement.

ACure fournit un outil technique. L'Utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit (identité de son entreprise, mentions légales, montants, taux de TVA applicables, données de ses clients) ainsi que du respect de ses propres obligations comptables, fiscales et légales. ACure n'agit pas en qualité d'expert-comptable, d'avocat ou de conseiller fiscal.

4. Accès au Service et compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte, avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par l'Utilisateur.

L'Utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique pour souscrire aux présentes CGU/CGV, agissant à titre professionnel (indépendant, entrepreneur individuel, dirigeant de société).

5. Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est proposé à la création du compte, plafonné à 10 documents émis (devis, factures et avoirs confondus) pendant toute la durée de l'essai. À l'expiration des 14 jours ou dès que ce plafond est atteint, l'émission de nouveaux documents est suspendue tant qu'une formule payante n'est pas souscrite. Les données et documents déjà créés restent accessibles.

6. Formules d'abonnement et tarifs

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement de durée, selon les formules suivantes (tarifs TTC, susceptibles d'évolution avec information préalable des Utilisateurs) :

• Starter — 9 €/mois — jusqu'à 15 documents émis par mois
• Pro — 19 €/mois — jusqu'à 100 documents émis par mois
• Business — 39 €/mois — documents illimités

Le quota de documents est vérifié automatiquement sur le mois en cours. Au-delà du quota, l'Utilisateur est invité à changer de formule pour poursuivre l'émission de documents ; les fonctionnalités de consultation et de gestion des documents déjà émis restent disponibles.

7. Paiement et facturation de l'abonnement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. ACure ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires complètes de l'Utilisateur.

L'abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, à la date anniversaire de la souscription. L'Utilisateur peut consulter ses factures d'abonnement et gérer son moyen de paiement depuis l'espace client Stripe accessible via le Service.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (portail Stripe), sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition légale contraire.

À l'issue de la résiliation, le compte repasse en statut d'essai avec les limitations correspondantes ; les documents déjà émis restent consultables et téléchargeables pendant une durée raisonnable, sauf suppression du compte à la demande de l'Utilisateur.

ACure se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV (usage frauduleux, non-paiement persistant, atteinte à la sécurité du Service), après notification par e-mail lorsque cela est possible.

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, l'Utilisateur agissant en dehors de son domaine d'activité principal, ou disposant de moins de 5 salariés, peut bénéficier d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à une formule payante, sauf s'il a expressément demandé le commencement immédiat de l'exécution du Service et renoncé à ce droit.

En souscrivant à une formule payante et en accédant immédiatement au Service, l'Utilisateur reconnaît demander l'exécution immédiate du Service et renoncer à son droit de rétractation dès lors que celui-ci a été pleinement exécuté avant l'expiration du délai de 14 jours.

10. Propriété intellectuelle

ACure demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Service (logiciel, interface, base de données, marque, charte graphique). L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de son abonnement.

Les données saisies par l'Utilisateur (informations sur son entreprise, ses clients, ses documents) restent sa propriété. L'Utilisateur peut à tout moment exporter ou demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation des documents comptables.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur et de ses propres clients dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité de ACure, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

Pour les données de ses propres clients qu'il traite via le Service (nom, adresse, e-mail figurant sur les devis/factures), l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement, et ACure en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

12. Sous-traitants techniques

Pour fournir le Service, ACure fait appel aux prestataires suivants : Supabase (hébergement des données), Lovable (hébergement de l'application), Stripe (paiement), Brevo (envoi d'e-mails transactionnels) et PdfMonkey (génération des documents PDF). Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

13. Disponibilité et évolution du Service

ACure met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions programmées ou non peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. ACure se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, sans que cela ne constitue une modification substantielle justifiant une résiliation anticipée sans frais, sauf suppression d'une fonctionnalité essentielle.

14. Limitation de responsabilité

Le Service étant un outil d'aide à la facturation, ACure ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une erreur de saisie de l'Utilisateur, à une mauvaise application des règles fiscales par l'Utilisateur, ou à un litige entre l'Utilisateur et ses propres clients.

La responsabilité d'ACure, si elle devait être engagée, est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois.

15. Modification des CGU/CGV

ACure peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou du Service. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification dans l'application, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux du ressort du siège social d'ACure seront seuls compétents.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : [adresse e-mail de contact].